Syndicat national de l'édition

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Communiqué de presse – Législation sur les marchés numériques : pour une concurrence saine dans la distribution de livres en ligne

Pour lutter contre les pratiques déloyales des plateformes dans le secteur du livre, les représentants des auteurs, éditeurs et libraires demandent à la France d’entériner la position ferme du Parlement européen.

 

Les organisations représentatives des auteurs, des éditeurs de livres et des libraires se félicitent de l’adoption le 15 décembre 2021 par le Parlement Européen de son rapport sur la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) qui étend au livre de nouvelles règles visant à mettre fin aux pratiques déloyales des plateformes. 

À l’instar de leurs fédérations européennes respectives, elles remercient la majorité des députés européens qui, dans ce rapport, ont précisé en effet que ces nouvelles règles s’appliqueront bien aux plateformes vendant en ligne des livres papier ou numériques ; ces mêmes plateformes qui se sont développées en vendant des livres et qui sont devenues de véritables « contrôleurs d’accès »[1] de ce marché. 

Les représentants du secteur du livre regrettent toutefois que le principe « d’interopérabilité » n’ait pas été davantage renforcé, pour permettre au consommateur de lire librement, quel que soit le matériel, les contenus acquis auprès d’un détaillant en ligne.

À la veille de la Présidence française de l’Union Européenne, ils se réjouissent que le DMA fasse partie des priorités du Président de la République.

Dans la continuité de la loi sur le prix unique du livre et de l’adoption récente de la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, ils demandent aux autorités françaises de contribuer à entériner la position ferme du Parlement européen et ainsi défendre une concurrence saine pour la distribution de livres en ligne et avec elle la diversité culturelle.

[1] Terme utilisé par le législateur.

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