Syndicat national de l'édition

  • Communiqué SNE

Directive droit d’auteur : maintenir un cadre légal qui permette aux ayants droit de continuer à innover et reconnaisse la juste valeur de la création

Mercredi 20 juin, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté le rapport sur la directive sur le droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique.

Le texte adopté constitue une étape importante. Il devrait permettre de maintenir les dispositifs existants qui accompagnent efficacement les usages des chercheurs, enseignants et bibliothécaires, tout en préservant l’équilibre économique de la chaîne du livre.

Toutefois, ce texte pose plusieurs questions relatives à certaines exceptions au droit d’auteur, obligatoires, introduites par la directive. En particulier l’exception dite « pédagogique » pourrait autoriser, dans un cadre pédagogique, la copie intégrale d’œuvres, sans aucune rémunération pour leurs créateurs.

Par ailleurs, en cas de vote de nouvelles exceptions, les éditeurs ne pourraient bénéficier d’aucune compensation financière, pour pallier les pertes et préjudices induits par ces exceptions.

Dans le cadre des négociations à venir, le SNE et la Fédération des Editeurs Européens (FEE) appellent les décideurs européens à maintenir un cadre légal qui permette aux ayants droit de continuer à innover et reconnaisse la juste valeur de la création.

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