Règlementation
La réglementation de l'édition est particulière. L'éditeur est soumis à de nombreuses obligations notamment concernant les mentions à porter sur les livres, le dépôt légal (papier et numérique) ainsi que sur la fixation du prix du livre.
Les responsabilités de l’éditeur
L’éditeur est soumis à certaines dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, laquelle définit les libertés et responsabilités de la presse française et impose un cadre légal à toute publication.
Les articles 23 à 41-1 intéressent particulièrement la profession. Ces articles prévoient la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre mode de publication. Parmi eux, l’article 29 définit ce qu’est un acte de diffamation et un acte d’injure.
Par ailleurs, l’article 42 pose le régime de responsabilité (dit « en cascade ») pour les infractions de presse. Ce régime repose sur l’idée que les premières personnes devant être tenues responsables sont le directeur de la publication ou l’éditeur (et non pas l’auteur), puisque ce sont eux qui prennent la décision de publier et non l’article qui est à l’origine de l’infraction de presse. À défaut, pourra être poursuivi l’auteur, puis encore à défaut, l’imprimeur, et enfin, toujours à défaut, le vendeur et le distributeur.
L’article 65, quant à lui, traite du régime de la prescription des poursuites des infractions de presse. Il s’agit d’une prescription courte puisqu’elle est de 3 mois à compter de la commission de l’infraction.
