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Réservé aux adhérents 23 octobre 2018
Droit d'auteur

AU NIVEAU EUROPÉEN : DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR

1. État des discussions

La Commission, le Conseil et le Parlement Européen (PE) ont commencé leurs discussions dites du « trilogue » au sujet de la directive Droit d’auteur. Leur prochaine réunion prévue le 25 octobre devrait traiter des sujets suivants :

  • exceptions pour la fouille de textes et de données (« text and data mining/ TDM, articles 3 et 3a) : le Conseil et la Commission pourraient accepter son élargissement.
  • « pédagogique » et « bibliothèques » (articles 4 et 5)
  • article 6 : le Conseil et la Commission demeurent réticents par rapport au principe de non enchaînement des exceptions figurant seulement dans la version du PE. Cf. décision Ulmer de la Cour de Justice de l’Union Européenne permettant à une bibliothèque de numériser un livre papier même si l’éditeur propose une licence pour le même livre numérique.
  • la rémunération des auteurs (articles 14-16). Le Conseil tend à suivre les propositions du PE pouvant être problématiques par rapport au droit français.
En ce qui concerne l’article 12 accordant une faculté pour les États de prévoir une rémunération des éditeurs en cas d’exception, le Conseil et la Commission sont favorables à notre demande d’élimination de la date-butoir proposée par le PE et qui aurait empêché une rémunération des éditeurs en cas de futures exceptions.

Au sein du Conseil, l’annonce par l’Italie de son hostilité par rapport aux articles 11 sur le droit des éditeurs de presse et 13 sur la responsabilité des plateformes pourrait mener à la création d’une minorité de blocage.

La FEE, le CFC, la SOFIA et le SNE poursuivent leurs actions de sensibilisation et leur dialogue notamment avec le Ministère de la Culture.

2. Rencontre avec Mariya Gabriel, commissaire à la Stratégie numérique

A l’occasion de la Foire de Francfort, Vincent Montagne, Président du SNE, Louis Delas (L’école des Loisirs), Pierre Conte et Catherine Lucet (Editis), Arnaud Nourry, Arnaud Robert, Lore Vialle-Touraille (Hachette Livre), ainsi que Anne Bergman (FÉE) ont pu rencontrer, sur le stand du groupe Hachette, la Commissaire à la Stratégie numérique Mariya Gabriel, afin de lui rappeler les modèles économiques du livre et l’importance de maintenir un cadre juridique équilibré dans la directive Droit d’auteur.

Par ailleurs, lors de sa conférence annuelle, le 11 octobre, la FÉE a reçu Mariya Gabriel, ainsi que le rapporteur Axel Voss, qui ont exprimé leur soutien au secteur du livre.

3. Stand up for Culture : la Campagne de communication de la FÉE

A l’occasion de la Foire de Francfort, la FÉE a distribué une fiche et des badges et communiqué y compris dans la presse professionnelle afin d’appeler les éditeurs à inciter les décideurs politiques à œuvrer à un texte de la directive équilibré sur nos sujets.

Prochaines étapes :

  • D’ici fin 2018 : date souhaitée par la Commission et la Présidence pour un aboutissement du trilogue.
  • Février 2019 : date-limite du trilogue pour parvenir à un accord.
  • D’ici mars 2019 : éventuelle adoption définitive du texte.

AU NIVEAU INTERNATIONAL

1. Traité de Marrakech

Le 1er octobre, l’Union Européenne a ratifié  le Traité de Marrakech sur l’exception « handicapés » de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité met en place une exception « handicapés » au niveau national et transfrontalier, permettant ainsi l’adaptation des œuvres pour les besoins des personnes handicapées et la circulation des œuvres ainsi adaptées au sein des pays parties au Traité.

La directive a été transposée en France par l’article 81 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui devait être complété par un décret d’application venant modifier le décret actuel du 27 février 2017, avant le 11 octobre, date-limite de transposition. Le règlement est entré directement en vigueur le 12 Octobre 2018.

2. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Sylvie Forbin, Directrice adjointe de l’OMPI responsable du Secteur du droit d’auteur et des industries de la création, était invitée de l’Assemblée Générale de l’UIE. Sous la pression des pays en voie de développement et des acteurs d’Internet, l’OMPI poursuit ses débats qui pourraient mener à imposer des exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des établissements d’enseignement. Sylvie Forbin cherche plutôt à encourager les partenariats public/privé et les projets pratiques, en particulier :

a) Des plans d’action sur les exceptions au profit des « bibliothèques », des archives, pédagogique et « handicapés », devant se décliner sous la forme d’études et de séminaires régionaux en Asie, Asie-Pacifique, Afrique et Amérique Latine, puis d’une conférence sur les exceptions et limitations présentant les résultats des études et séminaires en novembre 2019.
Dans ce contexte pouvant fournir des opportunités, l’UIE contribue activement à la préparation de leur mise en œuvre.

b) La transposition du Traité de Marrakech à travers le Consortium pour les Livres Accessibles, avec le projet TIGAR (Trusted Intermediary Global Accessible Ressources) et la charte sur l’édition accessible.

c) Le Cercle des Éditeurs visant à favoriser des actions concrètes pouvant accélérer l’émergence d’une édition locale et l’accès à des contenus de qualité dans les pays en voie de développement, afin d’illustrer la flexibilité du droit d’auteur. Il doit découler d’une charte à travers à signer par:

  • l’OMPI s’engageant à fournir une plate-forme d’échange aux parties prenantes et une expertise sur le cadre juridique du droit d’auteur
  • les parties prenantes au niveau international, telles que les éditeurs des pays du Nord s’engageant à conclure des partenariats portant sur : l’aide au développement d’infrastructures locales de l’édition, l’échange de bonnes pratiques, la formation, le parrainage, les coéditions et échanges de droits.
  • Et les acteurs locaux, avec les autorités publiques s‘engageant à mettre en place le cadre juridique approprié, et les acteurs privés s’engageant à développer l’édition locale, respecter les bonnes pratiques et participer à des partenariats public/privé.
Vu les fortes attentes des pays africains à l’égard des livres français, il est important de collaborer à cette initiative et les éditeurs sont invités à signer les deux chartes.

Prochaine réunion du Comité Droit d’auteur de l’OMPI : du 26 au 30 novembre 2018.

3. A l’étranger

La loi canadienne sur la modernisation du droit d’auteur de 2012 fait actuellement l’objet d’un bilan au parlement canadien. Ce texte ainsi que l’interprétation qu’en ont faite les établissements d’enseignement à travers leurs lignes directrices ont eu pour conséquence une diminution de 89,5% des revenus liés à l’éducation collectés par la société de gestion collective du Canada anglophone, Access Copyright. Cette situation a réduit la motivation des éditeurs à produire des contenus adaptés aux besoins locaux, par exemple dans des langues indigènes, le marché n’étant plus rentable.

Liberté de publier
Le Comité Liberté de Publier de l’UIE s’intéresse actuellement :

  • aux effets pervers de l’intervention de l’Etat dans l’édition scolaire.
  • à la situation des lauréats des prix de l’UIE et de leurs proches, en particulier, le dernier lauréat du Prix Voltaire, Gui Minhai, Raif Badawi, lauréat du Prix Voltaire 2016 toujours emprisonné en Arabie Saoudite, ainsi que la situation au Bangladesh, à la suite du prix posthume remis à  Faisal Arefin Deepan.
Le prochain Prix Voltaire fera l’objet d’un appel à propositions en novembre, en vue de sa remise le 29 juin 2019 à Séoul.

A Francfort, le Boersenverein a mené sa campagne « We’re on the same page », lancée à la suite d’attaques subies par des éditeurs d’extrême-droite l’an dernier à la Foire.

Gouvernance de l'UIE
L’UIE a élu l’éditeur mexicain Hugo Setzer (El Manuel Moderno) comme Président pour 2019-2021, et l’éditrice des Émirats Arabes Unis, Sheikha Bodour al Qasimi (Éditions Kalimat) comme Vice-présidente (a priori future Présidente). Pierre Dutilleul (SNE) a été réélu au Comité Exécutif.

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