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Réservé aux adhérents 24 juillet 2018
Projet de Directive européenne sur le Droit d’auteur
Le 20 juin, la Commission juridique (JURI) du Parlement Européen (PE) avait adopté son rapport sur la directive Droit d’auteur, ainsi que le mandat pour que le PE entre en négociation avec le Conseil et la Commission. Ce texte n’est pas parfait. En particulier l’exception dite « pédagogique » pourrait autoriser, dans un cadre pédagogique, la copie intégrale d’œuvres, sans aucune rémunération pour leurs créateurs. Par ailleurs, en cas de vote de nouvelles exceptions, les éditeurs ne pourraient bénéficier d’aucune compensation financière, pour pallier les pertes et préjudices induits par ces exceptions. Cependant, il traduit un compromis qu’il serait risqué de rouvrir dans un contexte de forte pression des GAFAM, mais qui, avec l’aide du Conseil et de la Commission, devrait permet de maintenir les dispositifs existants qui fonctionnent bien.

Or certains députés menés par le parti pirate ont demandé de soumettre la validation de ce mandat à l’ensemble du Parlement Européen. Les représentants des industries culturelles, dont la FEE, le CFC et le SNE, ont alors demandé aux parlementaires d’entériner ce mandat. Le 5 juillet, les députés ont voté contre l’octroi de ce mandat :

  • Seulement 627 présents lors du vote parmi les 751 députés
  • 278 pour
  • 318 contre
  • 31 abstentions
Ce rapport va donc faire l’objet d’un examen amendement par amendement en session plénière du Parlement Européen le 12 ou 13 septembre.

Les principaux partis politiques étaient divisés et la contestation émanait des petits partis. Grâce à notre lobbying et à la forte implication des députés français, en particulier Jean-Marie Cavada, Virginie Rozière, Pervenche Bérès, Marc Joulaud et José Bové, la plupart des 75 députés français, sauf les Patriotes et certains députés Verts, ont soutenu le texte. Plus généralement, on note une opposition des députés des pays d’Europe Centrale et Orientale, et l’absence de nombreux députés, notamment du Parti Populaire Européen, potentiellement favorables.

Aucun texte depuis ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), n’avait fait l’objet de campagnes si intenses voire violentes, de la part d’ONG téléguidées par les GAFAM, à l’égard des députés.  

  • Les débats se concentrant sur la responsabilité des plateformes et le droit des éditeurs de presse, la FEE, le CFC, le CPE, la SEAM et le SNE vont rappeler aux décideurs l’importance des sujets concernant le secteur de l’écrit et le risque d’une hégémonie des GAFAM.
  • Les Dialogues auteur/ éditeur de la FEE se tiendront le 11 septembre à Strasbourg, juste avant ce vote.
  • D’ici là, les éditeurs et auteurs français ne l’ayant pas encore fait sont encouragés à signer la pétition qui sera adressée aux députés européens
Structure de la Fédération des Éditeurs Européens
La Fédération des Éditeurs Européens a élu l’éditeur flamand Rudy Van Schoonbeek/ éditions Vrijdag comme Président, l’éditeur allemand Peter Krauss Vom Cleff/ Rowohlt comme Vice-président (futur Président), ainsi que Benedikt Foeger/ Éditions Czernin, comme trésorier, et enfin Mikaëla Zabrodsky, Piero Attanasio et William Bowes, respectivement des syndicats suédois, italien et britannique, comme autres membres du Conseil d’administration.

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