Accord auteurs-éditeurs du 21 mars 2013

Parallèlement à la proposition de loi tendant à encadrer la vente en ligne, le Sénat a adopté définitivement en juin 2014 l’amendement habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet de l’accord auteurs –éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère du numérique dans le cadre de la proposition de loi visant à encadrer la vente à distance de livres. Le SNE se réjouit que cet accord entre les auteurs et les éditeurs soit à présent en application.

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Note sur l’accord cadre relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique – 26.06.2013

En juin 2012, les travaux de la Commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) présidés par le Doyen Sirinelli avaient permis de dégager les axes majeurs d’un consensus entre auteurs et éditeurs sur l’adaptation des règles du contrat d’édition à l’ère du numérique.
Relancées à l’automne dernier par la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, les discussions ont finalement abouti à un accord historique signé le 21 mars 2013 par le SNE et le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE), par ailleurs cité en exemple dans le Rapport Lescure de mai 2013.
La délégation du CPE emmenée par Marie Sellier, sa présidente, était composée de Jean Claude Bologne, président de la Société des gens de lettres (SGDL), Geoffroy Pelletier, directeur général de la SGDL, Valérie Barthez, responsable juridique de la SGDL, Emmanuel de Rengervé, délégué général du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), Hervé Rony, directeur général de la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).
Le groupe des représentants du SNE mené par Vincent Montagne, son président, était composé de Antoine Gallimard, président directeur-général de Gallimard, Alban Cerisier, secrétaire général de Gallimard, Patrice Hoffmann, directeur éditorial littérature de Flammarion, Nathalie Jouven, secrétaire générale de la branche littérature d’Hachette Livre, Arnaud Robert, directeur juridique d’Hachette Livre, Isabelle Ramond-Bailly, directrice juridique d’Editis, Christine de Mazières, déléguée générale SNE et Lore Vialle-Touraille, responsable juridique SNE.

Sur la base de cet accord, un ensemble de dispositions relatives au contrat d’édition dans le secteur du livre devrait cet automne venir compléter le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et un nouveau code des usages viendra en préciser les modalités d’application.

1. Une définition du contrat d’édition élargie à l’univers numérique

La définition initiale du contrat d’édition prévue pour le livre imprimé (article L.132-1 du CPI  avec la seule référence à la notion « d’exemplaires ») sera adaptée afin de correspondre aux exigences induites par l’avènement du livre numérique.
La définition issue de l’accord SNE-CPE modernise sans dénaturer le contrat d’édition. Elle retire toute ambiguïté quant à l’application du contrat d’édition aux exploitations au format numérique.

2. Un contrat d’édition unique avec deux parties distinctes

Afin de clarifier le contrat, il sera désormais obligatoire d’y prévoir une partie distincte regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre.
Cette solution permet tout à la fois :

– De conforter une logique d’exploitation globale, imprimée et numérique, au sein d’un même document
– de reconnaître que droits imprimés et numériques sont néanmoins distincts et peuvent obéir à des dispositions autonomes.

NB : la nullité ou la résiliation de l’une des parties consacrées à l’exploitation du livre imprimé ou numérique emportera nullité de la cession de ces droits uniquement sans remettre en cause la validité du reste du contrat.

3. Le bon à diffuser numérique

Le nouveau code des usages viendra préciser dans quel cas de figure il sera nécessaire ; le bon à tirer pour le livre imprimé vaudra pour le livre numérique homothétique exclusivement. La version numérique d’un livre imprimé contenant des illustrations, et les versions numériques enrichies ou modifiées devront faire l’objet d’un bon à tirer numérique propre.

4. L’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée / sous forme numérique

Les critères permettant d’apprécier l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur dans l’imprimé et le numérique ont été clairement définis. Le non respect de cette obligation permettra à l’auteur de récupérer ses droits sur l’imprimé.

5. Obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique

Le nouveau Code des usages fixera les modalités relatives à l’obligation de l’éditeur de publier l’œuvre sous forme numérique :
Publication dans un délai de 15 mois à compter de la remise de l’œuvre par l’auteur ou dans un délai de 3 ans à compter de la signature du contrat d’édition. Cette disposition ne doit pas avoir pour effet d’obliger l’éditeur à publier l’œuvre sous une forme numérique avant sa parution sous forme imprimée (délai de 18 mois prévu par le code des usages en matière de littérature générale).

A défaut de publication, l’auteur dispose d’une faculté de résiliation du contrat :

– Une fois écoulés les 15 mois à compter de la remise de l’œuvre par l’auteur ou les 3 ans à compter de la signature du contrat d’édition, l’auteur pourra recouvrer de plein droit ses droits d’exploitation numérique après qu’il a mis en demeure l’éditeur de publier l’œuvre numériquement dans un délai de 3 mois,
– Sur simple notification adressée à l’éditeur, après un délai de deux ans et trois mois à compter de la remise du manuscrit ou de quatre ans à compter de la signature du contrat d’édition.

6. La rémunération de l’auteur dans l’univers numérique

Le CPI réaffirme le principe de rémunération proportionnelle pour les ventes à l’unité ainsi que la prise en compte de l’ensemble des revenus générés par la diffusion de l’œuvre pour la détermination de la rémunération de l’auteur.
Toute clause excluant a priori une source de revenu est nulle et non avenue.
Les modèles basés sur la gratuité (ex : publicité) ne doivent pas exclure une rémunération pour l’auteur.
Dans les cas où il n’y a pas de prix de vente à l’unité (ex : bouquets, abonnement), l’auteur sera rémunéré suivant les règles définies au code des usages sur la base du prix payé par le public au prorata des consultations et téléchargements de l’œuvre. Si l’éditeur n’est pas en mesure de réaliser ce calcul, l’auteur sera rémunéré sur les recettes encaissées par l’éditeur au prorata des consultations et téléchargements de l’œuvre.

7. La clause de réexamen

Une clause obligatoire au contrat permettra à l’auteur ou à l’éditeur d’en renégocier les termes économiques avant son échéance. Cette disposition a été inscrite dans l’accord pour répondre aux incertitudes que peuvent susciter les modèles économiques du numérique.
L’auteur ou l’éditeur peut demander un réexamen des conditions économiques de la cession des droits d’exploitation numérique au terme d’un délai de 4 ans à compter de la signature du contrat et pour une durée de deux ans. Passé ce délai de six ans et pour une durée de neuf ans, l’auteur et l’éditeur peuvent chacun introduire deux demandes de réexamen. Dans tous les cas, l’autre partie dispose d’un délai maximum de trois mois pour faire droit à la demande de réexamen.
Au-delà de cette période de quinze ans, la demande de réexamen a lieu uniquement en cas de modification substantielle de l’économie du secteur entraînant un déséquilibre du contrat depuis sa signature ou sa dernière modification.
Le réexamen des conditions économiques du contrat doit porter notamment sur l’adéquation de la rémunération de l’auteur, qu’elle soit proportionnelle ou forfaitaire, à l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique de l’éditeur ou du secteur. L’auteur et l’éditeur négocient de bonne foi les conditions de rémunération de l’auteur.
En cas de refus de réexamen ou de désaccord, l’une ou l’autre des parties peut saisir une commission de conciliation, composée à parité de représentants des auteurs et des éditeurs, dont l’avis est rendu dans les quatre mois suivant la saisine. La commission rend un avis qui ne lie pas les parties. La consultation de la commission n’est pas un préalable obligatoire à la saisine d’un juge.

8. La reddition des comptes

L’éditeur sera tenu d’adresser à l’auteur une reddition de compte, ou de la rendre disponible sur un espace dédié au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. Les éléments devant figurer dans cette reddition de comptes ont été précisés et complétés. Le non-respect de cette obligation permettra à l’auteur de résilier de plein droit l’ensemble du contrat (après mise en demeure demandant à l’éditeur une reddition dans les 3 mois, ou sur simple notification si pendant deux années de suite l’auteur a mis en demeure l’éditeur de rendre des comptes).
Reddition des comptes pour l’exploitation au format imprimé : nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice, liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.
Reddition des comptes pour l’exploitation au format numérique : les revenus issus de la vente à l’unité, les revenus issus des autres modes d’exploitation de l’œuvre ainsi que les modalités de calcul de ces revenus en précisant l’assiette et le taux de rémunération.
Le paiement des droits doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date d’arrêté des comptes.
Toutefois, le contrat d’édition peut intégrer une clause prévoyant que les parties peuvent se mettre d’accord au moment de la reddition des comptes pour différer le paiement.

9. Autres informations

L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur une information sur la disponibilité de l’ouvrage en impression unitaire à la demande. Cette information peut être faite par tous moyens, y compris, si l’éditeur le souhaite, via la reddition des comptes.

10. La clause de fin d’exploitation

L’auteur ou l’éditeur peut décider de mettre fin au contrat d’édition sur le simple constat que le livre n’a absolument plus de vie économique. Cette décision ne pourra intervenir qu’après une certaine période (4 ans) après la publication de l’œuvre et si les redditions de compte font apparaître pendant 2 années consécutives l’absence totale de rémunération issue de l’exploitation de livres numériques ou imprimés (à l’exception des droits de reprographie, prêt en bibliothèque, audiovisuels et autres sommes issues de la gestion collective). Le délai de préavis applicable à la résiliation est de 3 mois.
La clause de fin d’exploitation ne pourra pas être mise en œuvre si l’œuvre est incluse en intégralité dans un recueil d’œuvres du même auteur ou d’auteurs différents, si l’auteur a donné son accord et si la vente à l’unité de ce recueil dans son intégralité, en version imprimée ou numérique, a donné lieu au versement ou au crédit de droits pendant la période considérée.

Les dispositions de cet accord qui seront reprises dans une loi seront-elles applicables aux seuls contrats signés après l’entrée en vigueur de la loi ?

Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi. La loi régira les contrats qui seront signés après sa promulgation. Cependant s’agissant de l’application de la loi nouvelle aux effets à venir des contrats signés sous l’empire de la loi ancienne, la loi devrait intégrer des dispositions précises pour l’application de certaines des nouvelles règles à ces contrats.

Des délais d’application aux effets futurs de contrats anciens seraient prévus pour :

– L’application des délais de publication numérique ;
– Les modalités (mentions, périodicité) de reddition des comptes ;

Dans les tous premiers mois suivant la promulgation de la loi, les dispositions suivantes s’appliqueraient également aux contrats signés antérieurement :

– Les obligations liées à la rémunération
– Celles relatives à l’exploitation permanente et suivie papier et numérique.
– Clause de réexamen : il s’agirait simplement d’appliquer les délais prévus pour le réexamen du contrat sans obligation de mettre en conformité les contrats anciens en introduisant par avenant cette clause.

Possible application immédiate aux effets des contrats anciens pour :

– Les avenants à un contrat signé antérieurement à la promulgation et qui portent sur l’exploitation numérique des droits : exigence d’un contrat unique en deux parties distinctes.
– Bon à diffuser numérique, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’accord cadre SNE-CPE.
– Reddition des comptes pour ce qui concerne la sanction pour défaut complet de reddition.

Aucune disposition transitoire ne concernait la clause de fin d’exploitation. Le principe est la non-rétroactivité de la loi.

Discours de Vincent Montagne à l’occasion de l’accord auteurs-éditeurs pour le contrat d’édition à l’ère du numérique

Madame La Ministre,
Chère Marie Sellier,
Mesdames et Messieurs,

« Une idée sans exécution est un songe », écrivait Saint-Simon. Nous concluons aujourd’hui un cycle de discussions qui a débuté fin 2009 avec la SGDL, puis a été élargi en 2011 au CPE. Trois ans et demi de discussions, cela peut paraître long. Mais je suis convaincu qu’il fallait prendre ce temps de réflexion, de confrontation d’expériences et d’échange. Nos métiers du livre s’inscrivent dans la durée : il faut du temps pour  concevoir et écrire un livre, il faut plus de temps encore pour bâtir une œuvre. Certains livres et certaines œuvres vivent longtemps et survivent/ transcendent leurs auteurs.
A l’heure de la profusion infinie d’informations et du zapping sur Internet, le livre demeure le premier vecteur de savoir et d’imagination…

Ces discussions entre auteurs et éditeurs ont été fécondes. Elles aboutissent à un accord équilibré, nécessaire et qui nous fait entrer de plain pied dans l’édition du XXIème siècle.
La notion de temps long est maintenue, essentielle pour préserver les capacités de création et d’investissement. L’unicité du contrat est préservée, reconnaissant en cela qu’un livre ne change pas de nature en changeant de support.

Les obligations de l’éditeur sont définies plus précisément et renforcées. Cette exigence à l’égard de l’éditeur est importante : il a des droits et des devoirs. Il doit exploiter l’ouvrage, il doit rendre des comptes clairs, compréhensibles et réguliers. Pas de confiance sans transparence. C’est la contrepartie évidente de la confiance accordée.

Permettez-moi un petit mot sur le rôle de l’éditeur : il est de tout mettre en œuvre pour permettre la rencontre entre un auteur – à travers son livre et son oeuvre – et ses lecteurs. Cet engagement se fait sur le long terme, dans un rapport de confiance mutuel. Qui connaîtrait aujourd’hui Samuel Beckett ou Claude Simon si les éditions de Minuit ne les avaient pas accompagnés durant des décennies ? Et que dire d’un dessinateur de bande dessinée vissé littéralement à sa table à dessin pendant un an sur le même album.  L’éditeur le soutient, l’accompagne dans cette génèse et sur autant d’albums qui permettront à la série de percer. Une maison d’édition dispose du savoir-faire de gens du métier qui, à chaque étape de la réalisation d’un livre, vont en améliorer la qualité. En cela, le livre est aussi une aventure collective.

Je souhaite remercier tous les participants de cette aventure commune : notre médiateur, Pierre Sirinelli, et ses adjointes, Anissia Morel puis Liliane de Carvalho, les membres des deux délégations, y compris, ceux qui avaient participé aux cycles antérieurs, en particulier, côté SNE, Paul Otchakovsky-Laurens et Vianney de La Boulaye, mais aussi Francis Esménard, Olivier Nora, Louis Delas, Claude de Saint-Vincent. Reprenant le flambeau d’Antoine Gallimard, mener à bien cette négociation a été ma priorité depuis sept mois à la présidence du SNE. Je remercie aussi mes collègues du Bureau du Syndicat que j’ai volontairement très sollicités dans cette période. La volonté du bureau d’aller de l’avant a été unanime.

Chère Marie Sellier, pour signer un accord, il faut être au moins deux ! Cette volonté d’aller de l’avant et de réussir, je l’ai toujours sentie enracinée chez vous. Merci pour cette énergie déployée et votre détermination.

Madame la Ministre, en tant que femme de lettres, vous participez évidemment au monde du livre au-delà de vos fonctions actuelles et, en prolongeant la mission de Pierre Sirinelli, en la renforçant, vous avez fait preuve de volonté politique pour faire aboutir cette négociation. Nous vous en remercions. A présent, nous formons le vœu que cet accord, que nous signons aujourd’hui, puisse être déposé prochainement, dans sa partie législative, comme projet de loi et être voté, dans ce bel équilibre, pour devenir la Loi Filippetti. Permettez-moi, Madame la Ministre, de clore ce propos avec ces mots de Nathalie Sarraute (Les Fruits d’or 1963) : « Vous-mêmes l’avez dit, vous l’avez affirmé : sans les mots, il n’y a rien. Les mots, c’est la sensation même qui surgit, qui se met en mouvement ».

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