Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont cessibles mais sont limités dans le temps. En cas de décès de l’auteur, ses héritiers deviennent titulaires des droits d’auteur pendant 70 ans. Au delà, l’œuvre tombe dans le domaine public c’est à dire qu’elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement (sous réserve du respect du droit moral de l’auteur : voir point 2).
Ils comprennent, pour l’essentiel, le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction

La reproduction consiste à fixer l’œuvre sur un support (papier, Cd-rom, Internet…) en vue de la communiquer au public.

Les principales exceptions au droit de reproduction sont :

• les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste, qui sont exemptées du droit d’auteur. Pour compenser le préjudice subi du fait de cette copie privée, une rémunération forfaitaire est versée par les importateurs et fabricants de supports d’enregistrements pour les copies privées sonores, audiovisuelles et numériques.
• les analyses, les courtes citations, les revues de presse, les discours, sous réserve que soit cités le nom de l’auteur et les sources, la parodie, le pastiche, la caricature.
• les copies techniques, que la loi définit comme les « actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et dont l’unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, et qui n’ont pas de signification économique indépendante »,
• ainsi que les trois exceptions introduites par la loi du 1er août 2006 : exception « pédagogique », exception en faveur des personnes handicapées et exception « bibliothèques ».

Le droit de représentation

La représentation est la communication de l’œuvre au public directement ou indirectement par tout procédé (représentation publique, télédiffusion, mise en ligne…). Par dérogation au droit exclusif de l’auteur, les représentations privées et gratuites effectuées dans un cadre familial ne sont pas soumises à autorisation.

Le droit moral

Le droit moral est inaliénable, l’auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l’œuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.

Le droit moral se décompose en quatre attributs :

• le droit de divulgation, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l’auteur peut accepter l’exposition publique de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales, ou le contraire.
• le droit au respect de la paternité, droit pour l’auteur de voir son nom sur toute reproduction ou représentation de son œuvre.
• le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire au maintien de son intégrité formelle toute suppression, modification, adjonction étant interdite. Le respect dû à l’œuvre implique également que l’œuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas lorsque l’œuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.
• le droit de repentir ou de retrait, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication, à condition d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l’œuvre.