La lutte contre le piratage

Le marché du livre s’appuie sur un équilibre économique fragile, c’est pourquoi les éditeurs participent à la mise en place de bonnes pratiques afin de préserver cet équilibre.

2015 : de nombreuses avancées concernant la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

Le 23 mars 2015, le SNE a signé la charte d’engagement des professionnels de la publicité contre les sites illicites, placée sous l’égide du ministère de la Culture.

Objectif : inciter les acteurs de la publicité en ligne à ne plus alimenter en ressources publicitaires les sites de téléchargement illégal. Les acteurs commerciaux, comme ceux de la publicité, sont libres de choisir leurs partenaires commerciaux – et donc d’écarter les sites dont l’activité est majoritairement tournée vers le téléchargement illégal. Afin de vérifier la mise en œuvre de cette charte, un comité de suivi a été créé. Il sera composé paritairement des acteurs de la publicité et des ayants droit.

Les acteurs du paiement en ligne sont également invités à participer à cette lutte contre la contrefaçon en ligne. Un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne auquel participe le SNE a été créé dans le but, là aussi, de couper l’approvisionnement financier des sites illicites.

Outre la signature de la charte, le SNE a également été à l’initiative de nouvelles avancées dans la lutte contre la contrefaçon. Soutenus par la Sofia qui finance 50% des sommes investies, de plus en plus d’éditeurs utilisent le service proposé par la société Surys (anciennement baptisée Hologram Industries). Grâce à une technologie d’empreinte numérique, ce service repère les contrefaçons sur Internet et envoie aux responsables concernés des notifications, puis s’assure que le livre numérique a bien été retiré. Aujourd’hui, Gallimard, Flammarion ou Actes Sud font déjà appel à Surys pour lutter contre les contrefaçons en ligne.

 

Rappel du contexte juridique

Voici un rappel des moyens permettant d’obtenir le retrait de contenus illicite en ligne passant par la mise en cause des sites présentant des contenus litigieux

Aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les éditeurs peuvent s’adresser à l’hébergeur d’un site pour l’informer de la présence de contrefaçons accessibles via ce site et lui demander de les retirer. Cette procédure dite de « notification et retrait », très encadrées dans sa forme, est efficace pour obtenir le retrait immédiat des contenus, même s’il ne s’agit qu’une solution au cas par cas.
Après avoir envisagé un recours au dispositif mis en place par les lois Hadopi et Hadopi 2 de 2009, le SNE a concentré ses recherches sur une solution collective de procédure automatisée de notification et retrait en application de la LCEN.
Rappelons que le dispositif Hadopi vise l’utilisateur des réseaux d’échange et de partage de fichiers entre internautes (peer to peer).
La procédure de notification et retrait est une démarche dirigée contre l’auteur du site et l’hébergeur. Elle concerne davantage le téléchargement direct sur des sites Internet ou des «cyberlockers»1 qui hébergent du contenu illicite (Rapidshare…).

Objectif d’une solution collective contre le piratage

La recherche systématique d’œuvres accessibles de manière illicite sur Internet nécessite de déployer des moyens humains et technologiques considérables.
Pour les éditeurs ne pouvant pas consacrer ces moyens à la lutte contre le piratage et/ou souhaitant expérimenter de nouvelles solutions, le SNE a mené un important travail de prospection sur les solutions collectives de lutte contre le piratage en examinant avec soin les outils juridiques et techniques existant.

La recherche d’une solution collective a été guidée par les objectifs suivants :

  • Retrait rapide des fichiers ;
  • Envoi massif de demandes de retraits face à la prolifération de contenus illicites ;
  • Automatisation des démarches pour alléger le travail dans les maisons d’édition ;
  • Solution technique efficace et adaptée à l’évolution des réseaux et à la dimension transfrontalière des échanges ;
  • Solution sur mesure pour le livre : volume et diversité des fichiers en circulation ;
  • Existence d’outils statistiques (mesure de l’efficacité de l’action et de l’intensité du piratage) ;
  • Contraintes de coûts pour les éditeurs : la mutualisation du service pour les adhérents du SNE permet de rendre accessible à davantage d’éditeurs une solution basée sur une tarification dégressive en fonction du volume de titres mis en surveillance.

Surys : Une procédure de notification totalement automatisée

Cette solution permet l’envoi automatisé de très nombreuses demandes de retraits, à mesure de l’apparition des contenus illicites. Elle présente l’avantage d’être adaptée au rythme intensif de publications de contenus protégés (illicites) sur Internet. Chaque éditeur aura un accès individuel à son outil statistique. L’outil statistique permettra de mesurer l’intensité du piratage et l’efficacité de l’action.

Principes de mise en œuvre :

  • Les adhérents du SNE et le prestataire technique spécialisé retenu peuvent convenir d’une convention portant sur un service de notification et retrait automatisé basé sur une technologie d’empreinte numérique, à un tarif fixé en fonction du nombre de titres issu de la totalité des souscriptions à ce service.
  • Les adhérents du SNE, qui ne sont en aucun cas obligés de souscrire au service proposé, peuvent convenir de conventions particulières avec le prestataire retenu ou peuvent recourir à d’autres prestataires pour des services similaires.
  • La Sofia a accepté de prendre en charge partiellement les coûts au titre de la redevance pour copie privée.

 

Le SNE contre Google

Dans le cadre d’accords conclus avec de grandes bibliothèques universitaires américaines et européennes, Google a numérisé des ouvrages appartenant à leurs fonds et les a mis en ligne, soit dans leur version intégrale, soit sous la forme d’extraits et ce sans l’autorisation préalable des titulaires de droits d’auteur.
La bibliothèque numérique, développée par Google et accessible via son système de recherche dédié « Google Recherche de Livres » est alimenté par des ouvrages numérisés dans le cadre de deux programmes distincts : le Programme Partenaire Google Livre et le Programme Bibliothèque. La procédure judiciaire ne concerne que le Programme Bibliothèque, l’adhésion au Programme Partenaire relevant de la politique commerciale de chaque maison d’édition.

Le SNE et la SGDL sont intervenus volontairement dans la procédure engagée par le Groupe La Martinière contre Google en octobre 2006 au nom de la défense de l’intérêt collectif de leurs adhérents et pour réparer le préjudice causé à l’ensemble de la profession. Le fondement principal de l’action est la contrefaçon de droits d’auteur constituée par une atteinte au droit de reproduction (numérisation des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits) et une atteinte au droit de représentation avec la diffusion d’extraits d’œuvres sans l’autorisation des ayants droit.

Pour justifier ses agissements par l’exception de « Fair use » (Le bénéfice de cette exception conduit à tolérer des actes normalement contraires aux prérogatives exclusives des ayants droit. Il s’agit d’une construction juridique américaine.), Google a demandé que le litige soit soumis à la loi américaine aux motifs que la numérisation des livres a été effectuée aux Etats-Unis et que le service « Google Recherche de Livres » est hébergé sur les serveurs de Google Inc. à Mountain View. Par ailleurs, Google a soulevé l’exception légale de courte citation (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) dans le cas où le litige serait soumis à la loi française.

Le Tribunal de Grande Instance a condamné, le 18 décembre 2009, la société Google Inc. pour avoir numérisé et rendu accessibles en ligne les couvertures et de nombreux extraits d’ouvrages protégés, sans l’autorisation préalable des ayants droit.

Le 11 juin 2012, le SNE et Google ont mis fin au contentieux qui les opposait depuis 2006 sur la numérisation et l’indexation des livres. Un accord-cadre visant à encadrer la numérisation des œuvres indisponibles est proposé par Google aux éditeurs français. Pour les éditeurs souhaitant se procurer cet accord-cadre, vous pouvez contacter Google à l’adresse suivante : books-partner@google.com

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