Droit d’auteur au niveau européen

Projet de directive sur le Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique

OÙ EN EST LA DIRECTIVE SUR LE DROIT D’AUTEUR ?

En 2016, le travail de lobbying des éditeurs, en phase avec les positions du ministère français de la Culture et de la Communication (MCC), avait conduit la Commission européenne à émettre le 14 septembre un projet de directive Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique relativement équilibré. La FEE et le SNE ont affirmé la nécessité de mettre en place des garde-fous supplémentaires en contrepartie des nouvelles exceptions obligatoires concernant principalement le livre. La directive sur le droit d’auteur pourrait être amendée dans un sens favorable aux géants de l’Internet et entraîner des transferts de valeur de l’édition vers le secteur des technologies. La multiplication et l’élargissement des exceptions – la plupart obligatoires –  au droit d’auteur constituent une véritable menace pour la rémunération des créateurs, la liberté d’expression et la diversité éditoriale. Le 25 mai 2018, le Conseil Européen a adopté une position commune afin d’entrer en négociation avec le Parlement et la Commission, procédure appelée  « trilogue ». Le 20 juin, la commission juridique du Parlement Européen a adopté son rapport sur la directive droit d’auteur. Cependant, le 5 juillet, les députés ont voté contre l’octroi du mandat. Le 11 septembre, le projet a donc fait l’objet de nouvelles discussions qui ont mené à l’adoption du texte le 12 septembre. Cette version de la directive sert de base au rapporteur dans le cadre de la négociation avec le Conseil et la Commission.

DES EXCEPTIONS RISQUANT D’ÊTRE ÉLARGIES ET POUVANT MENER À DES SITUATIONS DE CONCURRENCE DÉLOYALE PAR RAPPORT À L’OFFRE DES ÉDITEURS

Les éditeurs poursuivent leurs efforts en faveur d’un encadrement strict des exceptions au droit d’auteur. L’extension des exceptions pédagogiques, « fouille de texte et de données » (text and data mining, TDM) au profit des chercheurs ainsi que la proposition d’une seconde exception TDM à des fins commerciales, facultative et avec opt-out, sont au cœur de leur action. Ils appellent au respect des licences des éditeurs et mettent en avant les enjeux pour la qualité de l’éducation et le risque de  parasitisme par d’autres industries. Au nom du respect de la Convention de Berne portant sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, la FEE, le CFC et le SNE insistent sur l’importance de limiter à un court extrait l’utilisation d’œuvres protégées à des fins pédagogiques et non commerciales, de rendre obligatoire la compensation des ayants droit et la prévalence de la licence dans le cadre de l’exception pédagogique, ainsi que d’exclure les usages commerciaux et d’effacer les contenus protégés après opération dans le cadre du TDM. Autre préoccupation majeure des éditeurs : obtenir la garantie que l’accès à une œuvre grâce à une exception ne donne pas le droit de  l’utiliser au titre d’une autre exception, afin d’éviter des situations de concurrence déloyale. De même, ils visent à préserver le cadre national des négociations auteurs-éditeurs sur le contrat en s’assurant que le législateur européen n’ira pas au-delà du droit français.

Les organisations européennes représentant les ayants droit de l’écrit et des arts visuels, l’IFRRO (Inter- national Federation of Reproduction Rights Organisations) et en particulier le CFC, EVA (European Visual Artists association), EWC (European Writers’Council), la FEE et EFJ (European Federation of Journalists) ont ainsi lancé une campagne  de communication intitulée CONTENT FOR EDUCATION.

Exception « bibliothèques »

Dans sa décision du 10 novembre 2016, suite à un renvoi préjudiciel de la Cour de La Haye, la CJUE a considéré que le prêt numérique, suivant le modèle « one copy/one user », pouvait bien relever de l’exception sur le droit de prêt en bibliothèque prévue par la directive de 2006. Cependant, pour admettre une exception sur le prêt de livres numériques la CJUE pose des conditions (mécanisme de rémunération, copie sur le serveur de la bibliothèque, mise en place de moyens techniques pour assurer la chrono-dégradabilité du fichier du livre prêté…) qui ne sont pas réunies aujourd’hui en France.

Cette décision met une pression supplémentaire, en particulier sur le Parlement européen, en faveur d’une large exception pour le prêt numérique. Le SNE y est opposé, alors que des modèles économiques de licences se développent en France, comme PNB par exemple.

PROJET RELIRE

Fruit d’une coopération entre les auteurs, les éditeurs  et la Bibliothèque nationale de France, sous l’égide  du MCC, ReLIRE est une initiative consistant à numériser et exploiter des livres indisponibles du XXe siècle.  La gestion des droits d’exploitation numérique de ces œuvres est assurée par la Sofia, organisation de gestion collective agréée. En 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la loi de 2012 sur les œuvres indisponibles n’était pas conforme à la règlementation européenne car elle ne garantissait pas l’information effective et individualisée des auteurs. Soucieux de légitimer cette initiative pleinement opérationnelle (219 000 titres recensés, 35 000 titres remis sur le marché par l’intermédiaire de 200 détaillants et intégrés dans l’offre du Prêt Numérique en Bibliothèques), le SNE et le MCC ont porté des propositions d’amendements à la directive droit d’auteur qui, jusqu’à présent, n’ont pas été retenues par les instances européennes.

L’article 7 de la directive prévoit un système de gestion collective étendue pour accorder des licences aux bibliothèques, à des fins non commerciales, mais cette mise à disposition gratuite ne couvre pas ReLIRE.

Projet de révision de la directive sur les bases de données

En 2017, la Commission européenne a lancé une réflexion préliminaire en vue d’une éventuelle révision de la directive sur les bases de données, dans le cadre de sa stratégie open data pour un marché unique numérique et un espace européen de la donnée. Le SNE, la FEE et l’IFRRO ont répondu à sa consultation de l’été 2017. L’enjeu est une éventuelle suppression du droit sui generis des bases de données, que certains perçoivent comme un obstacle à la recherche. Or cela risquerait de mettre en péril la viabilité du modèle économique des éditeurs de bases de données proposant des contenus non originaux : ces derniers ne sont pas couverts par le droit d’auteur, alors que leurs éditeurs investissent afin de créer les bases de données et de fournir des services de recherche innovants.

Droit d’auteur au niveau international

Remise en question du droit d’auteur à l’international

Sous la pression des pays en voie de développement et des acteurs d’Internet, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) poursuit ses débats qui pourraient mener à imposer des exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et des établissements d’enseignement. Et ce, bien qu’il existe déjà de nombreuses exceptions et limitations dans ces domaines qui fonctionnent bien au niveau national et qui n’ont pas nécessité l’adoption préalable de mesures par l’OMPI. Cependant, l’UIE et  le SNE suivent avec intérêt des initiatives pragmatiques lancées par l’OMPI, telles que les discussions découlant de la conférence de Yaoundé de novembre 2017 qui portait sur l’industrie de l’édition en Afrique et  son rôle dans l’éducation et la croissance économique :

• Des plans d’action sur les exceptions au profit des « bibliothèques », des archives, pédagogique et « handicapés »
• Le Cercle des Éditeurs visant à favoriser des actions concrètes pouvant accélérer l’émergence d’une édition locale et l’accès à des contenus de qualité dans les pays en voie de développement, afin d’illustrer la flexibilité du droit d’auteur.