Le Code de la sécurité sociale (articles L.382-1 et suivants) organise le régime de la sécurité sociale des artistes-auteurs (écrivains, traducteurs, photographes, illustrateurs, etc.).

Ce régime est géré depuis le 1er janvier 2019 par l’Urssaf, qui a pris la relève de l’Agessa.

Premier cas : si l’auteur déclare ses revenus en traitements et salaires 

Sur toute rémunération en droit d’auteur qu’il verse à un auteur déclarant ses revenus en traitements et salaires (que ce soit une avance, un à-valoir, une redevance au titre de l’exploitation, etc.), l’éditeur doit précompter des cotisations et contributions sociales calculées sur les droits d’auteur bruts de cet auteur.

Les taux de cotisations applicables par l’éditeur pour le précompte des cotisations sociales sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur (et non ceux en vigueur à la date de la signature du contrat). Les taux applicables pour le calcul des cotisations sont ceux de l’année de revenus considérée. Ces taux sont disponibles ici et actualisés tous les ans.

L’éditeur doit également fournir à l’auteur un certificat de précompte permettant de prouver qu’il a réalisé son obligation de précompte et de paiement à l’Urssaf.

L’éditeur doit ensuite réaliser quatre déclarations trimestrielles auprès de l’Urssaf le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. L’éditeur verse à l’Urssaf les sommes précomptées concomitamment à ces déclarations trimestrielles.

L’éditeur doit enfin réaliser une déclaration annuelle auprès de l’Urssaf. Cette dernière résume les quatre déclarations trimestrielles et mentionne le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque auteur dont l’éditeur a exploité commercialement les œuvres. Cette déclaration annuelle permet, le cas échéant, de corriger les montants déclarés ou modifier les informations administratives en cas d’erreur ou de changement. Elle doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Concernant les modalités de déclarations à l’Urssaf, l’éditeur doit obtenir de l’auteur, en respectant le Règlement général sur la protection des données (RGPD), son numéro de sécurité sociale (NIR) pour réaliser ces déclarations.

La déclaration peut se faire via la saisie d’un formulaire en ligne ou par le dépôt d’un fichier. Pour ce dernier, il s’agit de réaliser un document normé directement depuis le logiciel interne à votre structure. Le dépôt de fichier doit être fait selon une norme stricte décrite ici.

Second cas : si l’auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC)

Il s’agit alors d’un autre régime que celui du traitements et salaires et l’éditeur n’a pas à réaliser de précompte des cotisations sociales de l’auteur.

Dans ce cas, l’auteur doit remettre à l’éditeur une dispense de précompte et des factures (comportant un numéro de SIRET) pour être rémunéré. L’auteur se chargera lui-même de verser les cotisations sociales à l’Urssaf.

Pour en savoir plus sur ces deux cas :

• https://www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur/les-obligations-sociales-des-diffuseurs
• https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/cotisations-et-contributions-sociales/paiement-des
• https://www.secu-artistes-auteurs.fr/diffuseur/taux-de-cotisations-et-de-contributions-des-diffuseurs#subtitle-2018
• https://www.urssaf.fr/accueil/artiste-auteur-diffuseur/diffuseur-oeuvres/modalites-declaration-paiement.html

La contribution diffuseur :

Enfin, et dans les deux cas visés ci-dessus, l’éditeur doit verser une contribution diffuseur à l’Urssaf, d’un taux de 1,1% à calculer sur la rémunération brute en droit d’auteur versée à l’auteur.

Ce taux représente :

– une contribution à la sécurité sociale de 1 % ;

– une contribution au titre de la formation professionnelle continue de 0,10 %.

Pour en savoir plus :

• https://www.urssaf.fr/accueil/artiste-auteur-diffuseur/diffuseur-oeuvres/cotisation-contribution-sociale.html

Cas d’un auteur résidant à l’étranger :

Les cotisations sociales ne concernent que les auteurs qui résident fiscalement en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique et Guyane et Réunion.

C’est le lieu de résidence fiscale qui détermine le pays dans lequel doivent être réglées les cotisations sociales.

Pour un auteur vivant à l’étranger, ni celui-ci, ni l’éditeur ne sont assujettis en principe aux cotisations sociales en France.

L’auteur doit transmettre à l’éditeur un certificat de résidence à l’étranger impérativement avant le règlement des droits d’auteur. A défaut, l’éditeur doit effectuer le précompte tant que l’auteur ne lui a pas transmis son certificat.

Si les droits d’auteur versés à un auteur résidant à l’étranger ne sont pas soumis aux cotisations sociales en France, en revanche, la contribution diffuseur est due.

Pour en savoir plus :

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/depart-letranger