Syndicat national de l'édition

  • Communiqué SNE

Directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique : FEE et SNE soutiennent le texte de compromis de la Commission Juridique

Le Parlement européen devrait se prononcer le 12 septembre sur le projet de directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Editeurs et industries culturelles restent mobilisés. Deux campagnes de communication ont été lancées, d’une part celle des producteurs de la musique et des autres secteurs, dont la FEE, et d’autre part, celle de la SACEM.

La FEE et le SNE ont décidé de soutenir la version de la Commission juridique du Parlement européen (JURI) en ce qui concerne les exceptions, les œuvres indisponibles et le partage de la valeur entre auteurs et éditeurs. Tout en rappelant que cette version, certes imparfaite, est déjà un compromis.

Pour rappel, le travail de lobbying des éditeurs, en phase avec les positions du ministère français de la Culture et de la Communication (MCC), avait conduit la Commission européenne à émettre le 14 septembre 2016 un projet de directive Droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique relativement équilibré.

La Fédération des éditeurs européens (FEE) et le SNE affirment la nécessité de mettre en place des garde-fous supplémentaires en contrepartie des nouvelles exceptions obligatoires concernant principalement le livre. Le SNE rappelle notamment les lourdes conséquences que risque d’entraîner l’application des dispositions relatives à l’exception pédagogique prévue à l’article 4. La multiplication et l’élargissement des exceptions – la plupart obligatoires –  au droit d’auteur constituent en effet une véritable menace pour la rémunération des créateurs, la liberté d’expression et la diversité éditoriale.

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