À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le projet de règlement européen sur l’IA. Celui-ci a également été adopté en commission au Parlement européen le 13 février.

Le SNE et la FEE ont beaucoup œuvré à échelle nationale et européenne pour parvenir à une obligation de transparence de la part des IA quant aux œuvres protégées utilisées.

Ainsi, le règlement stipule que :

• Les IA dites à finalités générales (telles que ChatGPT) seront obligées de mettre en œuvre une politique de respect de la législation sur le droit d’auteur, en particulier pour identifier et respecter l’« opt-out » de l’exception pour la fouille de textes et de données de l’article 4 de la directive Droit d’auteur de 2019, et demander une autorisation dans ce cas-là.
• Elles devront fournir un « résumé suffisamment détaillé » d’une portée globale, mais pas techniquement détaillé des données utilisées pour l’entraînement (par exemple, la liste des « principaux corpus utilisés »). Cette obligation permet aux ayants droit d’exercer et de mettre en œuvre leurs droits. Ces obligations liées au droit d’auteur devront s’articuler avec le secret d’affaires. Elles s’appliqueront notamment aux modèles « open source ».
• Ces obligations concernent les IA mises à disposition sur le marché européen, quel que soit leur lieu d’entraînement dans le monde.
• Est mis en place un Bureau de l’IA, qui non seulement fournira un modèle simple et efficace pour le résumé, mais qui devra aussi s’assurer que les IA remplissent leurs obligations en termes de droit d’auteur.
• En ce qui concerne l’aval, les IA génératives devront signaler, sous un format lisible par machine, que le contenu a été généré par une IA.
• Sanctions en cas de non-respect des obligations par les IA à finalités générales : 3% du CA mondial, ou au moins 15 millions €.

Pour rappel, le SNE invite ses adhérents à utiliser le protocole « opt-out » du W3C s’ils souhaitent s’opposer à l’utilisation de leurs contenus par les IA, en particulier lorsqu’ils sont librement accessibles sur Internet.

Pour prendre connaissance du règlement européen sur l’IA, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur l’adoption du règlement et les prochaines étapes à suivre, cliquez ici.