Syndicat national de l'édition

L’objectif du programme ReLIRE développé dès 2012 est de numériser et diffuser par voie numérique les œuvres indisponibles du XXe siècle, afin de ne pas perdre dans l’oubli notre patrimoine littéraire.

Malheureusement, le programme a connu un coup de frein important suite à la décision de la CJUE de novembre 2016, notamment sur la technique de l’opt-out. Cette décision a été suivie par un arrêt du Conseil d’Etat en juin 2017 allant dans le sens de cette condamnation partielle du projet, lequel perd alors en partie les moyens de son envergure.
Voici, dans l’ordre antichronologique, les étapes concernant la gestion des œuvres orphelines et indisponibles.

Cour de justice de l’Union européenne : deux arrêts importants sur le Droit d’auteur

En novembre 2016, la Cour de justice européenne (CJUE) a pris deux arrêts concernant le droit d’auteur sur la numérisation des œuvres indisponibles d’une part et sur le prêt de livres numériques, d’autre part. Explications.

Le contexte

La loi du 1er mars 2012 a aménagé l’exercice du droit d’auteur en vue de favoriser la numérisation et l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, tout en maintenant l’exercice par les ayants droit de leurs prérogatives patrimoniales et morales. Les droits d’exploitation numérique des œuvres sont exercés par une société de perception et de répartitions de droits d’auteur agréée : la Sofia.

La loi a confié à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données-le registre des livres indisponibles (ReLIRE)-en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les 219 000 titres inscrits.

L’arrêt de la CJUE et ses conséquences

Le 16 novembre, la CJUE a décidé que la loi de 2012 sur les œuvres indisponibles n’était pas conforme à la directive 2001/29/CE du  22 mai 2001. Elle estime que la règlementation sur les œuvres indisponibles ne comporte pas de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs. Une simple absence d’opposition de la part des auteurs ne peut pas être entendue comme un consentement à l’utilisation de leurs œuvres.

Cet arrêt n’abroge pas la loi française qui continue à s’appliquer. Toutefois, le Conseil d’Etat devrait probablement annuler tout ou partie du décret d’application de la loi de 2012 car il précise les conditions d’information des ayants droit, jugées insuffisantes pas la CJUE.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, la Sofia suspend à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation.

Le Conseil d’Etat français a rendu un arrêt le 7 juin dernier allant dans le sens de la CJUE et désavouant partiellement ReLIRE. Même si cette décision ne remet pas en cause les contrats signés antérieurement, le système de livres indisponibles perd en partie les moyens de son envergure initiale.

Le Conseil d’Etat souligne cependant que les autres dispositions du décret concernant la base de données des livres indisponibles, la gestion collective et les mesures de publicité sont parfaitement conformes au droit de l’Union Européenne. La Sofia a donc décidé de faire perdurer le système ReLire dans le strict respect des règles applicables.

Décision sur le prêt numérique

Dans sa décision du 10 novembre 2016, suite à un renvoi préjudiciel de la Cour de La Haye, la CJUE a considéré  que le prêt numérique, suivant le modèle « one copy/one user » , pouvait bien relever de l’exception sur le droit de prêt en bibliothèque prévue par la directive de 2006.Cependant,  pour admettre une exception sur le prêt de livres numériques la CJUE pose des conditions (mécanisme de rémunération, copie sur le serveur de la bibliothèque, mise en place de moyens techniques pour assurer la chrono-dégradabilité du fichier du livre prêté…) qui ne sont pas réunies aujourd’hui en France.

Cette décision met une pression supplémentaire, en particulier sur le Parlement européen, en faveur d’une large exception pour le prêt numérique. Le SNE y est opposé, alors que des modèles économiques de licences se développent en France, comme PNB par exemple.

Directive sur les œuvres orphelines

Pour lire la directive sur les œuvres orphelines du 25 octobre 2012, cliquez ici.

La loi du 22 février 2015 sur les œuvres orphelines

Pour lire la loi du 22 février 2015, cliquez ici.

Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Pour lire la loi du 1er mars 2012, cliquez ici.

Pour lire le projet ReLIRE sur les œuvres indisponibles cliquez ici

Historique

Le 20 septembre 2011, un protocole européen sur les œuvres indisponibles a été signé par les fédérations d’ayants droit, dont la FEE, et de bibliothèques à Bruxelles en présence de Michel Barnier.
Celui-ci a présenté des principes clés pour la numérisation et la mise en ligne de ces œuvres par les bibliothèques, à destination des pays n’ayant pas encore élaboré de projet en la matière. Il a insisté en particulier sur la nature volontaire de la négociation et la représentativité de la société de gestion collective amenée à accorder des licences et il n’a pas imposé un système juridique particulier.
En outre, il a posé des principes afin de légitimer la mise à disposition des œuvres indisponibles sur Internet et donc hors du territoire national sans le mandat explicite des ayants droit.

En 2008-2011, les éditeurs (FEE, Association des Editeurs Italiens/ AIE), les bibliothèques nationales (BNF) et les sociétés de gestion collective (IFRRO) ont participé au projet ARROW (Accessible Registry of Rights and Orphan Works in Europe) financé par la Commission Européenne dans le cadre du programme eContent Plus.
Il devrait contribuer à accélérer les projets de numérisation et de mise en ligne de contenus protégés en facilitant le processus de recherche diligente de l’ayant droit. En effet, il permet d’entreprendre des recherches dans le pays de publication, à travers les différentes bases de données européennes bibliographiques et d’ayants droit (pour la France : bases Electre et du CFC pour le projet pilote).
On peut ainsi identifier plus facilement les informations relatives à l’œuvre, c’est-à-dire : son statut (domaine public, sous droit, épuisée, orpheline) et les ayants droit auxquels demander la permission de l’utiliser. Il fonctionne grâce à un système décentralisé, c’est-à-dire basé sur l’interopérabilité et les standards, ainsi que sur le respect des différents cadres juridiques existants et des différents modèles économiques.
L’idée principale est de faciliter les procédures pour les utilisateurs, en évitant que le droit d’auteur puisse être vu comme un obstacle à la création des bibliothèques numériques.

Site du projet ReLire

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