Syndicat national de l'édition

Droit d’auteur

Les œuvres orphelines et les œuvres indisponibles

Fruit d’une coopération entre les auteurs, les éditeurs et la Bibliothèque nationale de France, sous l’égide du MCC, ReLIRE est une initiative consistant à numériser et exploiter des livres indisponibles du XXe siècle. La gestion des droits d’exploitation numérique de ces œuvres est assurée par la Sofia, organisation de gestion collective agréée.

Malheureusement, le programme a connu un coup de frein important suite à la décision de la CJUE de novembre 2016, notamment sur la technique de l’opt-out. Cette décision a été suivie par un arrêt du Conseil d’Etat en juin 2017 allant dans le sens de cette condamnation partielle du projet, lequel perd alors en partie les moyens de son envergure.
Voici, dans l’ordre antichronologique, les étapes concernant la gestion des œuvres orphelines et indisponibles.

Cour de justice de l’Union européenne : un arrêt important sur le Droit d’auteur

En novembre 2016, la Cour de justice européenne (CJUE) a pris un arrêt concernant le droit d’auteur sur la numérisation des œuvres indisponibles. Explications.

Le contexte

La loi du 1er mars 2012 a aménagé l’exercice du droit d’auteur en vue de favoriser la numérisation et l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, tout en maintenant l’exercice par les ayants droit de leurs prérogatives patrimoniales et morales. Les droits d’exploitation numérique des œuvres sont exercés par une société de perception et de répartitions de droits d’auteur agréée : la Sofia.

La loi a confié à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données-le registre des livres indisponibles (ReLIRE)-en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les 219 000 titres inscrits.

L’arrêt de la CJUE et ses conséquences

Le 16 novembre, la CJUE a décidé que la loi de 2012 sur les œuvres indisponibles n’était pas conforme à la directive 2001/29/CE du  22 mai 2001. Elle estime que la règlementation sur les œuvres indisponibles ne comporte pas de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs. Une simple absence d’opposition de la part des auteurs ne peut pas être entendue comme un consentement à l’utilisation de leurs œuvres.

Cet arrêt n’abroge pas la loi française qui continue à s’appliquer. Toutefois, le Conseil d’Etat devrait probablement annuler tout ou partie du décret d’application de la loi de 2012 car il précise les conditions d’information des ayants droit, jugées insuffisantes pas la CJUE.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, la Sofia suspend à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation.

Le Conseil d’Etat français a rendu un arrêt le 7 juin dernier allant dans le sens de la CJUE et désavouant partiellement ReLIRE. Même si cette décision ne remet pas en cause les contrats signés antérieurement, le système de livres indisponibles perd en partie les moyens de son envergure initiale.

Le Conseil d’Etat souligne cependant que les autres dispositions du décret concernant la base de données des livres indisponibles, la gestion collective et les mesures de publicité sont parfaitement conformes au droit de l’Union Européenne. La Sofia a donc décidé de faire perdurer le système ReLire dans le strict respect des règles applicables.

Directive sur les œuvres orphelines

Pour lire la directive sur les œuvres orphelines du 25 octobre 2012, cliquez ici.

La loi du 22 février 2015 sur les œuvres orphelines

Pour lire la loi du 22 février 2015, cliquez ici.

Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

Pour lire la loi du 1er mars 2012, cliquez ici.

Pour lire le projet ReLIRE sur les œuvres indisponibles cliquez ici

Historique

Le 20 septembre 2011, un protocole européen sur les œuvres indisponibles a été signé par les fédérations d’ayants droit, dont la FEE, et de bibliothèques à Bruxelles en présence de Michel Barnier.
Celui-ci a présenté des principes clés pour la numérisation et la mise en ligne de ces œuvres par les bibliothèques, à destination des pays n’ayant pas encore élaboré de projet en la matière. Il a insisté en particulier sur la nature volontaire de la négociation et la représentativité de la société de gestion collective amenée à accorder des licences et il n’a pas imposé un système juridique particulier.
En outre, il a posé des principes afin de légitimer la mise à disposition des œuvres indisponibles sur Internet et donc hors du territoire national sans le mandat explicite des ayants droit.

En 2008-2011, les éditeurs (FEE, Association des Editeurs Italiens/ AIE), les bibliothèques nationales (BNF) et les sociétés de gestion collective (IFRRO) ont participé au projet ARROW (Accessible Registry of Rights and Orphan Works in Europe) financé par la Commission Européenne dans le cadre du programme eContent Plus.
Il devrait contribuer à accélérer les projets de numérisation et de mise en ligne de contenus protégés en facilitant le processus de recherche diligente de l’ayant droit. En effet, il permet d’entreprendre des recherches dans le pays de publication, à travers les différentes bases de données européennes bibliographiques et d’ayants droit (pour la France : bases Electre et du CFC pour le projet pilote).
On peut ainsi identifier plus facilement les informations relatives à l’œuvre, c’est-à-dire : son statut (domaine public, sous droit, épuisée, orpheline) et les ayants droit auxquels demander la permission de l’utiliser. Il fonctionne grâce à un système décentralisé, c’est-à-dire basé sur l’interopérabilité et les standards, ainsi que sur le respect des différents cadres juridiques existants et des différents modèles économiques.
L’idée principale est de faciliter les procédures pour les utilisateurs, en évitant que le droit d’auteur puisse être vu comme un obstacle à la création des bibliothèques numériques.

Site du projet ReLire

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