Syndicat national de l'édition

Deux décisions du 27 février 2007 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation sont venues simplifier les règles de computation de la durée de protection des droits d'auteur et apportent une sécurité juridique aux éditeurs.

Le SNE se félicite que la Cour suprême ait fait primer la durée unifiée de protection des droits d’auteur à 70 ans pma, prorogations de guerre incluses, dans la majorité des cas à l’exception des cas où, au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive européenne, une période de protection plus longue avait commencé à courir, les droits acquis étant dans ce dernier cas respectés.

La Cour a adopté une solution simple et sage défendue par le SNE, qui concilie le respect des prorogations de guerre avec l’objectif d’harmonisation de la Directive et le maintien des droits acquis :

  • Si au 1er juillet 1995 (date d’entrée en vigueur de la directive européenne de 1993), l’ancienne durée de protection augmentée des prorogations de guerre est inférieure à 70 ans pma (cas de Monet et Boldini), la nouvelle durée unifiée de 70 ans pma s’applique dans la mesure où elle est plus longue et donc plus favorable que la durée antérieure.
  • En revanche, si au 1er juillet 1995, l’ancienne durée de protection augmentée des prorogations de guerre est supérieure à 70 ans pma (cas des morts pour la France, ou des auteurs d’œuvres musicales pour celles de leurs œuvres qui bénéficient de prorogations de guerre), la durée antérieure plus longue est conservée afin que l’harmonisation ne porte pas atteinte à leurs droits acquis.

Les prorogations sont donc toujours prises en compte pour déterminer si la nouvelle durée de 70 ans pma doit être appliquée ou si l’ancienne durée, lorsqu’elle était supérieure à 70 ans pma au 1er juillet 1995, doit être maintenue.

Voici deux exemples de cas où par exception au principe, l’application des prorogations de guerre aboutit à une durée de protection plus longue que 70 ans pma :

  • Les auteurs morts pour la France ont droit à une prorogation de guerre de 30 ans pma, comme Saint- Exupéry (mort en juillet 1944), plus 8 ans de prorogation de guerre pour Le Petit Prince divulgué en 1943, soit 88 ans au total.
  • En application de cette nouvelle jurisprudence, cette période de protection de 88 ans, plus longue que la durée unifiée de unifiée de 70 ans pma, doit être maintenue au titre des droits acquis.
  • Le même raisonnement s’applique pour les auteurs d’œuvres musicales, qui avaient déjà droit à une durée de protection de 70 ans pma depuis 1986, plus les prorogations de guerre de 6, 8 voire 30 ans pma, soit 114 ans maximum. Cette période de protection plus longue que la durée unifiée de 70 ans pma ne doit pas être raccourcie en raison du principe de « respect des droits acquis » posé par la Directive, repris par la loi de transposition, et rappelé par les arrêts du 27 février 2007 de la Cour de Cassation.

 

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