Syndicat national de l'édition

L'ensemble des données et des évolutions relatives au taux de TVA appliqué au livre numérique.

Quelques données clés

  • 26 pays européens appliquent un taux réduit de TVA au livre papier : tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark et de la Bulgarie.
  • La directive européenne du 5 mai 2009 a étendu la possibilité de taux réduit de TVA aux livres numériques sur supports physiques.
  • Le Parlement français a voté en décembre 2010 l’alignement du taux de TVA à 5,5% pour les livres numériques sur le taux du livre papier, appliqué depuis janvier 2012.
  • De multiples voix au niveau européen s’expriment en faveur d’une harmonisation sur les taux du livre imprimé des taux de TVA applicables aux livres numériques téléchargeables mais l’unanimité des États membres est requise.
  • À compter du 1er janvier 2015, l’entrée en vigueur de la directive européenne implique que la vente BtoC de livres numériques et d’applications est imposable dans l’État membre où l’acheteur est établi.
  • Le 1er décembre 2016, le Collège des Commissaires Européens a publié une proposition législative spécifique selon laquelle les Etats membres auront la possibilité de prévoir un taux réduit de TVA à la fois pour les livres papier et numériques.

2016 : proposition législative de la Commission européenne

On constate désormais une volonté politique de la Commission de permettre l’application du taux réduit au livre numérique.
En effet, le 25 juillet 2016, la Direction Générale de la Fiscalité de la Commission Européenne a lancé une consultation sur la TVA portant spécifiquement sur les taux réduits pour les publications numériques (livres, journaux et périodiques). La FEE et le SNE ainsi que certains de nos adhérents ont répondu et choisi de ne pas proposer de définition du livre numérique à des fins fiscales au niveau européen.
Le 1er décembre 2016, le Collège des Commissaires Européens a publié sa proposition législative selon laquelle les Etats membres auront la possibilité de prévoir un taux réduit de TVA à la fois pour les livres papier et numériques.

2015 : Le passage à la TVA du pays consommateur en Europe pour les livres numériques et applications

La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services fournis par voie électronique, dont la vente de livres numériques et d’applications, fournis à une personne non assujettie (B2C) sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, à son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services.
Flore Piacentino et Gabriel Zafrani, chargés de mission au SNE, ont réalisé en juillet 2014, une note d’information sur le passage à la TVA du pays consommateur en Europe en 2015.

Ce changement concerne tous les vendeurs de livres numériques, libraires, grands opérateurs, mais aussi éditeurs et distributeurs pratiquant des ventes directes aux lecteurs.
Le revendeur doit ainsi identifier le statut du consommateur afin d’appliquer cette règle.
Pour en savoir plus, téléchargez dans les ressources la note du SNE et le Guide du mini-guichet unique en matière de TVA

2013 : Réflexion de la Commission européenne sur une réforme législative

La FEE et le SNE ont envoyé leurs contributions à la consultation de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA du 4 janvier 2013. Ils ont plaidé bien entendu pour un taux de TVA réduit sur le livre numérique, en présentant cette mesure comme une adaptation technique de la législation. Ils ont rappelé nos différents arguments selon lesquels il est urgent de mettre fin à la situation actuelle de discrimination fiscale que connaissent les livres numériques en ligne.

Voir la Contribution du SNE à la consultation de la Commission européenne relative au réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA, 04.01.2013
Contribution de la Fédération européenne des éditeurs à la consultation de la Commission européenne relative au réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA, 04.01.2013

On constate désormais une volonté politique de la Commission de permettre l’application du taux réduit au livre numérique.

Le 25 juillet 2016, la Direction Générale de la Fiscalité de la Commission Européenne a lancé une consultation sur la TVA portant spécifiquement sur les taux réduits pour les publications numériques (livres, journaux et périodiques).

Le 1er décembre 2016, le Collège des Commissaires Européens a publié sa proposition législative selon laquelle les Etats membres auront la possibilité de prévoir un taux réduit de TVA à la fois pour les livres papier et numériques.

2012-2013 : Procédure d’infraction à l’encontre de la France et du Luxembourg

Suite à la mise en demeure en juillet 2012 de la France et du Luxembourg au sujet de l’application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques, la Commission Européenne a décidé, le 21 février 2013 de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle mentionne toujours l’argument fallacieux selon lequel les livres numériques qui sont des services ne peuvent bénéficier du taux réduit, alors que la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit comprennent également des services, tels que les services audiovisuels.
A la suite de cette décision, le Secrétariat Juridique de la Commission a formellement envoyé la saisine à la Cour puis aux autorités françaises et luxembourgeoises en septembre 2013. Dans un arrêt rendu le jeudi 5 mars, la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commission européenne.

Communiqué de presse : TVA réduite sur le livre numérique : un juste combat – 22.02.2013

2010-2013 : Opposition de la Commission européenne

La Commission européenne interdit l’application d’un taux de TVA réduit à la vente de livres numériques en ligne, au motif qu’il s’agit de prestation de services. Pourtant, l’annexe 3 de la Directive TVA consolidée spécifie une liste de services bénéficiant du taux réduit, et l’annexe 2 autorise le taux réduit pour les services audiovisuels. Pour intégrer au droit européen un taux de TVA minoré sur le livre numérique, il faut l’adhésion à l’unanimité de tous les membres de l’Union européenne. Pour convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne de réformer le droit communautaire de façon à permettre aux Etats membres qui le désirent l’instauration d’un taux minoré pour les biens et services culturels en ligne, une mission pour la modernisation de la fiscalité culturelle européenne avait été confiée à Jacques Toubon, le 9 décembre 2010 et renouvelée sous François Hollande le 9 aout 2012.

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