Accord collectif relatif à la modification du régime de prévoyance de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique
Suivant l’arrêté en date du 19 avril 2019, les branches professionnelles de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, ont fusionné leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule branche professionnelle.
Souhaitant harmoniser certaines de leurs dispositions, les partenaires sociaux se sont engagés dès janvier 2024 dans des discussions pour disposer d’un régime de prévoyance commun aux trois secteurs.
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) a donc lancé un appel à la concurrence, tel que prévu à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le 3 mai 2024 pour la mise en place d’un régime obligatoire de prévoyance, harmonisé dans les secteurs de l’édition de livres, l’édition phonographique et l’édition de musique.
Il est expressément convenu entre les parties que dans le cadre de la poursuite des travaux d’harmonisation, les dispositions du présent accord seront reprises pour être intégrées dans l’accord global portant mise en place d’une convention collective unique.
