Syndicat national de l'édition

Social

Convention collective nationale de l’édition et avenants

La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d’édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des VRP statutaires.
Par maisons d’édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l’activité principale est l’édition de livres : activité Insee 5112, nomenclature d’activité européenne 58-11Z, à l’exception des éditions musicales (rubrique N.A.F. partitions musicales).

La Convention collective nationale de l’édition

La convention collective ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords particuliers ou d’accords d’entreprise.

La première CCNE date de 7 septembre 1936. Elle a fait l’objet de plusieurs révisions. La dernière refonte importante de la convention date du 14 janvier 2000 et a été conclue entre le SNE et les organisations syndicales suivantes :

  • La Fédération de la Communication – CFE-CGC
  • Le Syndicat du Personnel d’Encadrement de l’Edition et de la Librairie et de la Diffusion – CFE-CGC
  • La Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)
  • Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (SNCTL-CGT)
  • Le Syndicat National des Employés de la Presse et du Livre et de la Communication (SNEPL-CGT)
  • La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
  • Le Syndicat National des Employés et Cadres Presse, Edition et Publicité (SNECPEP-FO)
  • Le Syndicat National des Correcteurs et Métiers Connexes (SNC-FO)

Ont par la suite adhéré à la convention collective de l’Edition :

  • le 13 janvier 2005, le syndicat national livre-édition (SNLE CFDT);
  • le 8 février 2005, le syndicat national du personnel de l’édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC-CFTC).

De nombreux accord et avenants sont, depuis cette date, venus compléter, mettre à jour les dispositions sociales négociées collectivement s’appliquant à l’édition.

Les accords

Accords du 21 mars 2006

L’accord du 6 janvier 2004 relatif à la mise en place d’un fonds de prévoyance pour les retraites de l’encadrement de l’édition, a été modifié par l’avenant du 21 mars 2006.

Le 21 mars 2006, ont été signés :

  • un accord national paritaire relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue qui autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration de l’OPCA-CGM à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
  • un accord relatif à la désignation de l’organisme assureur du régime de prévoyance des employés et de la retraite individualisée des cadres de l’édition.

Accord sur les travailleurs à domicile du 19 décembre 2018

De plus, l’accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des TAD, signé par la CFDT, FO et la CFE-CGC, remplace l’annexe 4 de la convention collective et apporte un certain nombre d’ajustement notamment sur l’organisation du temps de travail, la formation. De manière générale, cet accord vient clarifier les modalités de gestion contractuelle des TAD en rappelant, là où cela s’avère nécessaire, les dispositions du code du travail.

Accord paritaire portant sur la désignation de l’AFDAS comme OPCA et OPACIF pour le secteur de l’édition

Par accord national paritaire du 28 septembre 2011, les partenaires sociaux de l’édition ont choisi l’AFDAS pour devenir à compter du 1er janvier 2012, à la fois OPCA et OPACIF  de la branche et lui confier ainsi la gestion de l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle de l’édition.
La branche de l’édition relevait jusqu’ici d’une section professionnelle de l’OPCA CGM (communication graphique et multimédia), et des FONGECIF pour la gestion des CIF.

Formation professionnelle

Le Syndicat national de l’édition et l’ensemble des organisations syndicales ont signé un accord daté du 6 mars 2012 qui modifie, modernise et complète l’accord signé le 9 septembre 2005. Rappelons que ce précédent accord traitait déjà du contrat de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation, de l’entretien professionnel et du bilan de compétences, de l’apprentissage, de la validation des acquis de l’expérience, des stages, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mise en place de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’édition, prévue également par cet accord, est en cours de réalisation et son comité de pilotage technique paritaire a initié ses premiers travaux.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux de l’édition ont conclu un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 24 janvier 2013. Signé par le SNE et la CFDT, la CGC, FO, la CFTC, cet accord propose une méthode pour la mise en œuvre d’actions concrètes à mener au sein des entreprises d’édition pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.

Cet accord traduit la priorité que notre branche attache à l’objectif d’égalité et de mixité professionnelle, facteur important de dynamisme social favorisant le développement des entreprises par le développement des compétences des femmes et des hommes qui les composent.
Cet accord offre aux entreprises de plus de 50 salariés des solutions concrètes pour respecter la réglementation, et aux plus petites entreprises des sources d’inspiration pour le développement de bonnes pratiques.

Les avenants à la convention collective

Classification des métiers

Le 26 février 2010, un accord de branche a été signé par le Syndicat national de l’édition, la CFTC, la CFDT et la CGC sur les classifications. Ce 7e avenant a pour objectif de moderniser, réorganiser et rationaliser les fonctions de la catégorie « employés » et les emplois repères des catégories « techniciens », « agents de maîtrise » et « cadres » de la convention collective nationale de l’Edition ».

Régime conventionnel de retraite supplémentaire Expar

Deux avenants à la CCN de l’Edition ont été signés par le SNE et la CFDT, la CGC, la CFTC et FO en novembre 2013. Ces avenants visent à mettre en conformité la convention collective de l’Edition avec la loi, concernant la retraite individualisée de certaines catégories de salariés (cadres C1, C2, C3, C4 et C5). Ces avenants ont été soumis à la procédure d’extension auprès du Ministère du travail. L’avenant interprétatif du 27/11/13 a été étendu par arrêté du 6/10/14, JO du 26/10/14
11e avenant sur le régime Expar
Avenant Interprétatif de la Convention collective.

L’avenant du 27 octobre 2014 transforme un régime qui repose sur le principe de la solidarité inter-générations en un régime d’épargne convertie en rente. L’article 83 est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et permet au bénéficiaire de profiter d’une retraite supplémentaire sous la forme d’une rente viagère.

13e avenant sur le régime Expar

Minima conventionnels

Voir la page dédiée aux minima conventionnels

Accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’édition

Voir la page dédiée à l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée dans l’édition

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