Syndicat national de l'édition

Social

Accord sur le statut des travailleurs à domicile (TAD)

L’objet de cet accord est de sécuriser le statut des TAD dans plusieurs domaines : le suivi des rémunérations à travers la mise en place d’un entretien annuel, la protection sociale et la formation professionnelle, via la valorisation des compétences.

L’accord collectif, signé par le SNE, la CFDT, FO et la CFE-CGC, remplace l’annexe IV de la convention collective nationale de l’édition. Il a pris effet le 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de 3 ans, reconductible. Un avenant prorogeant l’accord de deux ans a été signé le 22 décembre 2021.

Concrètement, les principales mesures de l’accord portent sur : l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi régulier des TAD, l’uniformisation des frais d’atelier à 7%, la revalorisation des indemnités de licenciement à partir du 1er janvier 2020, en fonction du statut du TAD.

L’avenant signé fin 2021 apporte quelques précisions sur le lissage de la rémunération, le suivi de la clause évaluative d’activité et le traitement des absences (et l’impact sur la clause évaluative d’activité).

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