L’accord collectif relatif au statut des travailleurs à domicile dans l’édition de livres, signé par le SNE, la CFDT, FO et la CFE-CGC, remplace l’annexe IV de la convention collective nationale de l’édition.

La durée de l’accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile, a initialement été conclu le 19 décembre 2018 pour une durée déterminée de deux ans.
Ce dit accord a été prorogé de deux ans en raison des incertitudes engendrées par la crise sanitaire, rendant difficile la mesure de l’application de ces directions.
L’avenant a donc été modifié, à la date du 21 décembre 2023, prolongeant ainsi l’accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications de l’accord sont à retrouver dans ce document :
Avenant à l’accord collectif de branche, relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l’accord

Pour en savoir plus : 
Présentation sur l’accord TAD 2022, mis à jour en 2024

Pour rappel : 

Les principales mesures de l’accord conclu en 2018 portent sur :

• L’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi régulier des TAD
• L’uniformisation des frais d’atelier à 7%
• La revalorisation des indemnités de licenciement à partir du 1^er janvier 2020, en fonction du statut du TAD

L’avenant signé fin 2021 sécurise le statut des TAD au niveau du suivi des rémunérations à travers la mise en place d’un entretien annuel, de la protection sociale et la formation professionnelle, via la valorisation des compétences et précise :

• L’évaluation de l’activité prévisible
• Le lissage de la rémunération
• Le traitement des absences et ses conséquences sur la clause d’activité

Un webinaire de présentation de l’accord initial et de son avenant modificatif s’est tenu le 14 février 2022.