Syndicat national de l'édition

Social

Accord sur le statut des travailleurs à domicile (TAD)

L’objet de cet accord est de sécuriser le statut des TAD dans plusieurs domaines : le suivi des rémunérations à travers la mise en place d’un entretien annuel, la protection sociale et la formation professionnelle, via la valorisation des compétences.

L’accord collectif relatif au statut des travailleurs à domicile dans l’édition de livres, signé par le SNE, la CFDT, FO et la CFE-CGC, remplace l’annexe IV de la convention collective nationale de l’édition. Il a pris effet le 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de 3 ans, reconductible. Un avenant prorogeant l’accord de deux ans a été signé le 22 décembre 2021.

Concrètement, les principales mesures de l’accord portent sur : l’obligation pour l’employeur d’assurer un suivi régulier des TAD, l’uniformisation des frais d’atelier à 7%, la revalorisation des indemnités de licenciement à partir du 1er janvier 2020, en fonction du statut du TAD.

L’avenant signé fin 2021 sécurise le statut des TAD au niveau du suivi des rémunérations à travers la mise en place d’un entretien annuel, de la protection sociale et la formation professionnelle, via la valorisation des compétences et précise :

  • L’évaluation de l’activité prévisible
  • Le lissage de la rémunération.
  • Le traitement des absences et ses conséquences sur la clause d’activité

Un webinaire de présentation de l’accord initial et de son avenant modificatif s’est tenu le 14 février 2022.

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