TVA sur le livre numérique

Dans cette page

Quelques données clés

  • Le Parlement français a voté en décembre 2010 l’alignement du taux de TVA pour les livres numériques sur le taux du livre papier, appliqué depuis janvier 2012.
  • En France, un taux réduit de TVA (5,5 %) s’applique au livre sous format papier, au livre audio sur support physique (par exemple un CD-Rom), au livre numérique sur support physique (par exemple une clé USB).
  • 26 pays européens appliquent un taux réduit de TVA au livre papier : tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark et de la Bulgarie.
  • La directive européenne du 5 mai 2009 a étendu la possibilité de taux réduit de TVA aux livres numériques sur supports physiques.
  • De multiples voix au niveau européen s’expriment en faveur d’une harmonisation sur les taux du livre imprimé des taux de TVA applicables aux livres numériques téléchargeables mais l’unanimité des États membres est requise.
  • À compter du 1er janvier 2015, l’entrée en vigueur de la directive européenne implique que la vente BtoC de livres numériques et d’applications est imposable dans l’État membre où l’acheteur est établi.

Le passage à la TVA du pays consommateur en Europe en 2015 pour les livres numériques et applications

La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services fournis par voie électronique, dont la vente de livres numériques et d’applications, fournis à une personne non assujettie (B2C) sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, à son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services[i].
Ce changement concerne tous les vendeurs de livres numériques, libraires, grands opérateurs, mais aussi éditeurs et distributeurs pratiquant des ventes directes aux lecteurs.
Le revendeur doit ainsi identifier le statut du consommateur afin d’appliquer cette règle.
Pour en savoir plus, téléchargez dans les ressources la note du SNE et le Guide du mini-guichet unique en matière de TVA

Opposition de la  Commission européenne

La Commission européenne interdit l’application d’un taux de TVA réduit à la vente de livres numériques en ligne, au motif qu’il s’agit de prestation de services. Pourtant, l’annexe 3 de la Directive TVA consolidée spécifie une liste de services bénéficiant du taux réduit, et l’annexe 2 autorise le taux réduit pour les services audiovisuels.  Pour intégrer au droit européen un taux de TVA minoré sur le livre numérique, il faut  l’adhésion à l’unanimité de tous les membres de l’Union européenne. Pour convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne de réformer le droit communautaire de façon à permettre aux Etats membres qui le désirent l’instauration d’un taux minoré pour les biens et services culturels en ligne, une mission pour la modernisation de la fiscalité culturelle européenne avait été confiée à Jacques Toubon, le 9 décembre 2010 et renouvelée sous François Hollande le 9 aout 2012.
Au Salon du Livre de Paris 2013 Neelie Kroes a apporté son soutien à l’idée que la discrimination fiscale concernant le livre numérique n’a pas de sens. De nombreux députés européens soutiennent également cette idée.

Procédure d’infraction à l’encontre de la France et du Luxembourg

Suite à la mise en demeure en juillet 2012 de la France et du Luxembourg au sujet de l’application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques, la Commission Européenne a décidé, le 21 février 2013 de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle mentionne toujours l’argument fallacieux selon lequel les livres numériques qui sont des services ne peuvent bénéficier du taux réduit, alors que la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit comprennent également des services, tels que les services audiovisuels.

A la suite de cette décision, le Secrétariat Juridique de la Commission a formellement envoyé la saisine à la Cour puis aux autorités françaises et luxembourgeoises en septembre 2013. Dans un arrêt rendu le jeudi 5 mars, la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commission européenne. La France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20%.

Communiqué de presse : Communiqué SNE-SDLC-SLF sur la TVA du livre numérique suite à la décision de l’Union européenne – 05.03.2015

Communiqué de presse : TVA réduite sur le livre numérique : un juste combat – 22.02.2013
Communiqué de presse : Taux réduit de TVA sur le livre numérique – 24.10.2012

Réflexion de la Commission européenne sur une réforme législative

La Commission de José-Manuel Barroso s’est contentée de passer le dossier du taux réduit de TVA sur le livre numérique à ses successeurs. En plus de son aversion pour les taux réduits, la DG TAXUD  considère que les livres papier et numériques ne sont pas parfaitement substituables, ce qui ne justifie pas l’application du principe de neutralité fiscale. Dans le cadre de la nouvelle Commission, on peut imaginer que ce dossier dépendra surtout de la volonté politique du nouveau Commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, qui devrait a priori soutenir cette cause. Il s’agira surtout de convaincre les Etats membres qui doivent se mettre d’accord à l’unanimité et dont les Ministres de la Culture sont souvent favorables à ce dossier, tandis que les Ministres des Finances sont plus sceptiques.

La FEE et le SNE avaient envoyé leurs contributions à à la consultation de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA du 4 janvier 2013. Ils ont plaidé bien entendu pour un taux de TVA réduit sur le livre numérique, en présentant cette mesure comme une adaptation technique de la législation. Ils ont rappelé nos différents arguments selon lesquels il est urgent de mettre fin à la situation actuelle de discrimination fiscale que connaissent les livres numériques en ligne.

Voir la Contribution du SNE à la consultation de la Commission européenne relative au réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA, 04.01.2013
Contribution de la Fédération européenne des éditeurs à la consultation de la Commission européenne relative au réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA, 04.01.2013

Le 6 décembre 2011, la Direction Générale Fiscalité (DG TAXUD) de la Commission Européenne avait publié sa « Communication sur l’avenir de la TVA : Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché Unique.»
Elle appelait en particulier à la « révision de la structure actuelle des taux de TVA […]: des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard, de façon à ce que l’on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques. » Cette orientation était très satisfaisante vu la position à l’origine plutôt hostile à cette cause de la DG TAXUD.

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