Dans le cadre de leur mission de défense de la culture et du droit d’auteur, le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) s’associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), un fonds d’indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d’une société d’édition.

La création d’un fonds d’indemnisation des auteurs s’inscrit dans le contexte de renforcement, depuis la loi du 30 décembre 2021 [1], des obligations légales d’information des auteurs en cas de liquidation d’une maison d’édition.

Le Code de la Propriété intellectuelle [2] impose en effet désormais aux liquidateurs judiciaires d’informer individuellement chaque auteur quant au montant de sa créance et au nombre d’exemplaires de ses ouvrages disponibles dans les stocks de l’éditeur ou de son distributeur à la date de la liquidation.

Cette initiative conjointe vient prolonger et renforcer la démarche initiée par la SGDL qui, depuis 2022, assure une veille sur les liquidations d’entreprises d’édition, rappelle aux liquidateurs l’obligation d’informer les auteurs concernés et accompagne ces derniers dans la constitution de leur dossier de déclaration de créance.

Les auteurs de livres justifiant, pour un ou plusieurs ouvrages édités à compte d’éditeur et publiés en langue française, d’une créance admise et non honorée au terme de la procédure de liquidation, pourront désormais déposer auprès de ce fonds une demande d’indemnisation qui sera instruite par la SGDL et présentée devant une commission chargée de statuer sur ces demandes.

Les indemnités ainsi allouées, qui seront versées sous forme de droits d’auteur, permettront, sous réserve d’un avis favorable de cette commission, de couvrir totalement ou partiellement, selon le volume des demandes et les disponibilités du fonds, les créances non recouvrées.

Le fonds est à ce jour intégralement financé par la Sofia, par affectation d’une partie des sommes dites « irrépartissables » du droit de prêt (part éditeurs).

La commission compte treize membres, dont cinq représentants des auteurs, cinq représentants des éditeurs, un représentant de la SOFIA et deux personnalités qualifiées.

Composition de la Commission

Collège auteurs

• Sophie Aslanides, traductrice, membre de l’Association des traducteurs littéraires de France (ATLF) ;
• Dominique Brisson, autrice jeunesse et directrice des Éditions Cours toujours ;
• Gérard Guero, auteur BD, vice-président du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ;
• Christophe Hardy, auteur, président de la Société des Gens de Lettres (SGDL) ;
• Patrice Locmant, directeur général de la Société des Gens de Lettres (SGDL).

Collège éditeurs

• Juliane Charbois, Directrice juridique de groupe Editis et Administratrice de la Sofia ;
• Guillaume Fabre, Directeur adjoint de L’école des loisirs ;
• Renaud Lefebvre, Directeur général du Syndicat national de l’édition (SNE) ;
• Guy Maucollot, Directeur financier du groupe Albin Michel ;
• Galia Tapiero, Présidente de Kilowatt éditions et autrice jeunesse.

SOFIA

• Geoffroy Pelletier, directeur de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)

Personnalités qualifiées

• François Annycke, co-président de la Fédération inter-régionale pour le livre et la lecture et directeur de l’Agence régionale Livre et Lecture en Hauts-de-France ;
• Valérie Hansen, Directrice réglementation et contrôle interne à l’Institut pour le Financement du Cinéma et des industries culturelles (IFCIC).

Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une période de deux ans. Au terme de cette expérimentation, il pourra être prolongé et faire l’objet d’évolutions.

[1] Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.

[2] Code de la propriété intellectuelle (art. 132-15) : « Lorsque la cessation d’activité de l’entreprise d’édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d’une cessation d’activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l’entreprise par l’éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur. L’éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l’auteur les informations qu’il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d’exemplaires restant disponibles. »