Régime du prix du livre
La fixation du prix des livres par l’éditeur est soumise au respect d'un certain nombre de textes juridiques.
La fixation du prix des livres par l’éditeur est soumise au respect des textes suivants :
- loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 et du 18 juin 2003;
- décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié par le décret n° 85-272 du 26 février 1985 et le décret n° 90-73 du 10 janvier 1990 ;
- circulaire du 30 décembre 1981 (ministère de la Culture) ;
- décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre ;
- décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août modifiée ;
- décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires.
