Mesures techniques de protections – DRM
Définition, usages et pluralité des outils de gestion des droits numériques "DRM" (Digital Rights Management).
SOMMAIRE
Définition de « DRM »
On appelle « DRM » (Digital Rights Management) un outil de gestion numérique des droits. Son usage est protégé par le Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996 et la directive de 2001 sur le droit d’auteur, transposée dans le droit français par la loi droit d’auteur et droits voisins (DADVSI) de 2006.
Usages possibles
Les DRM couvrent un champ de droit large et ils sont apposés pour garantir le respect de l’utilisation des œuvres numériques dans un cadre privé. Ils sont connus pour être parfois utilisés afin d’éviter ou de limiter la copie d’un fichier numérique, les ayants-droit visant ainsi à endiguer le phénomène du piratage en ligne. Ils permettent également de paramétrer des accès particuliers aux ouvrages numériques comme dans le cas du prêt en bibliothèque.
Les mesures techniques de protection des livres numériques ne sont pas obligatoires et leur apposition dépend du degré de protection nécessaire pour la lutte contre le piratage de certains ouvrages, des engagements des éditeurs contractés vis-à-vis des auteurs, des contrats signés dans le cadre de cession de droit, ainsi que des éventuelles conditions d’utilisation particulières comme dans le cas du prêt en bibliothèque.
Différents types de mesures techniques de protection
Il existe différents types de mesures techniques de protection : DRM d’Adobe, Watermark, identification sur un compte client…
A travers leur participation au consortium Readium, les éditeurs se positionnent en faveur de l’arrivée de la DRM LCP (Lightweight Content Protection). Cette future DRM « light » a pour but d’être d’un usage simple pour les lecteurs. Indépendante et évolutive, elle sera notamment compatible avec le format ePub3.
La DRM Readium Licensed Content Protection
En tant que membre fondateur de l’European Digital Reading Lab (EDRLab), le SNE soutient la diversification des DRM proposées aux éditeurs avec l’arrivée de la DRM non propriétaire Readium Licensed Content Protection (LCP).
Cette DRM permet la régulation du nombre de copie d’un ouvrages en circulation tout en autorisant l’emprunt de livres numériques en bibliothèque et le partage dans le cadre de la sphère privée des livres numériques.
Une utilisation systématique ?
Il n’y a pas de position commune des éditeurs concernant l’emploi des DRM.
En revanche, les environnements propriétaires (Apple, Amazon, Kobo…) apposent automatiquement des DRM aux fichiers vendus dans leur librairie en ligne, même s’ils ne sont pas visibles pour les utilisateurs.
La position commune des éditeurs consiste à soutenir le développement de tous les formats qui permettent l’interopérabilité des fichiers numériques, dits « formats ouverts », afin que les lecteurs puissent lire leurs livres quel que soit leur support de lecture. Le format ePub, qui en est le principal représentant, est un format auquel l’éditeur est libre d’ajouter, ou non, une mesure de protection au moment de la vente du livre.
Si les conditions concrètes de mise en place des DRM peuvent faire débat, s’opposer systématiquement, et théoriquement, aux DRM constitue un déni de la réalité du piratage dont sont victimes les auteurs : il est de la responsabilité de chaque éditeur d’effectuer ses choix et de prendre des mesures adaptées pour défendre les droits de ses auteurs.
La question de leur adoption se pose également pour tous les éditeurs qui souhaitent entrer dans les dispositifs de prêt numérique en bibliothèque (hors streaming).
Pour plus d’informations, télécharger la fiche disponible dans les ressources.
DRM et rémunération pour copie privée
Le SNE estime que la rémunération pour copie privée et les DRM doivent co-exister car la rémunération pour copie privée vient en contrepartie d’une exception au droit exclusif au bénéfice du consommateur, tandis que les DRM, lorsqu’elles sont utilisées, garantissent l’application des droits exclusifs, la gestion des offres de prêt, et la lutte contre le piratage. Les DRM peuvent être amenées à gérer la copie privée dans certains cas ; et la rémunération pour copie privée gère tous les autres cas, qui représenteront toujours une part substantielle pour l’écrit en raison des pratiques de numérisation (scan) des publications papier.
La rémunération pour copie privée est régie par le titre premier du livre 3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux articles L.311-1 et suivants modifiés par l’article 15 de la loi du 17 juillet 2001.
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