- Communiqué SNE
Directive droit d’auteur : maintenir un cadre légal qui permette aux ayants droit de continuer à innover et reconnaisse la juste valeur de la création
La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur la directive sur le droit d’auteur dans le Marché Unique Numérique.
22 juin 2018
