Prix unique du livre
La loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique est entrée en vigueur le 11 novembre 2011. En donnant à l’éditeur, à l’instar de la loi Lang, le pouvoir de fixer, pour le livre numérique, un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu’ils opèrent depuis la France ou depuis l’étranger, cette loi a créé pour les acteurs français les conditions d’une concurrence équitable.
Prix unique du livre
Parce qu'il est essentiel de rappeler qu’« un livre a le même prix partout », un logo et un message commun sont à la disposition des éditeurs pour communiquer sur le prix unique du livre.
Prix unique du livre
Ces dernières années, la Cour de justice de l’Union européenne a admis la licéité du prix fixe, suivie par le Conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement européen.
Commission
Arnaud Robert :
Président
Hachette Livre
Julien Chouraqui :
Chargé de mission
Sara Grimal :
Chargée de mission
Commission
Guy Maucollot :
Président
Albin Michel
Karen Politis Boublil :
Chargée de mission
