Éditeur et auteur
Accord auteurs-éditeurs du 21 mars 2013
L’Accord historique CPE/SNE du 21 mars 2013 sur le contrat d’édition à l’ère du numérique a été transposé dans le Code de la propriété littéraire et artistique par une ordonnance du 12 novembre 2014. L’arrêté du 10 décembre 2014 est venu compléter le dispositif légal.